Document légal
Titre:
Décret N° 2008-440: Sur Le Registre Du Commerce Et Des Sociétés Et La Publicité Du Crédit Mobilier
Taper:
Décret
Agence émettrice:
La République De Madagascar
Agence responsable:
Ministere de la Justice
Date d'émission:
05-05-2008
Décret N° 2008-440: Sur Le Registre Du Commerce Et Des Sociétés Et La Publicité Du Crédit Mobilier
Download English: Decree No. 2008-440: Trade and Companies Register and The Publication of Movable Credit
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