Document légal

Titre: Décret N°2010-050: Portant modification des Décret n° 2005-151 du 22 mars 2005 et Décret n° 2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales
Taper: Décret
Agence émettrice: La République De Madagascar
Agence responsable: Ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Consommation (MICC)
Date d'émission: 01-02-2011

Décret N°2010-050: Portant modification des Décret n° 2005-151 du 22 mars 2005 et Décret n° 2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales

 

 

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