Document légal

Titre: LOI N° 86-017: Portant ratification de l’ordonnance n°86-013 du 17 Septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar
Taper: Loi
Agence émettrice: La République De Madagascar
Agence responsable: La République De Madagascar
Date d'émission: 03-11-1986

LOI N° 86-017: Portant ratification de l’ordonnance n°86-013 du 17 Septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar 

 

 

Liste des mesures/normes

Nom Description Statut Mesures/Normes Classe de mesure
Certificat Phytosanitaire Vérifier et donner aux pays importateurs l’assurance que l’envoi répond aux normes sanitaires requises. Requis pour chaque envoi. Active Mesures Marchandises
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