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LOI N° 2014-020: Relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes	Loi	La République De Madagascar	La République De Madagascar
LOI N° 2014-010: Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales	Loi	La République De Madagascar	La République De Madagascar
Décret N°2010-050: Portant modification des Décret n° 2005-151 du 22 mars 2005 et Décret n° 2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales	Décret	Ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Consommation (MICC)	La République De Madagascar
Décret N°92-424: Portant Réglementation Des Importations De Marchandises En Provenance De L'étranger Et Des Exportations De Marchandises À Destination De L'étranger	Décret	La République De Madagascar	La République De Madagascar
Décret N°88-327: Fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n°88-015	Décret	La République De Madagascar	La République De Madagascar
Décret N°92-782: Abrogeant certaines dispositions du Décret n° 92-424 réglementant les importations et les exportations	Décret	Ministere Du Commerce	La République De Madagascar
Décret N° 2017-066: Portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques	Décret	Ministere De L’environnement, De L’ecologie Et Des Forets	La République De Madagascar
Décret N° 2008-440: Sur Le Registre Du Commerce Et Des Sociétés Et La Publicité Du Crédit Mobilier	Décret	Ministere de la Justice	La République De Madagascar
Décret N° 2006-681: Portant réglementation du Contrôle de Conditionnement	Décret	Ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Consommation (MICC)	La République De Madagascar
Décret N° 2005-380: Portant Nouvelle Immatriculation Statistique Des Établissements Exerçant Une Activité Économique Ou Sociale À Madagascar	Décret	Ministère de l’Economie et des Finances (MEF)	La République De Madagascar

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